Domaines du droit

Airbnb : les responsabilités des loueurs de meublés de tourisme

Airbnb ou Abritel sont des plateformes de location de meublés touristiques de plus en plus plébiscitées par les vacanciers. Leur usage désormais massif a forcé le législateur a préciser le cadre légal dans lequel ces locations ont lieux, avec à la clé une responsabilité toujours plus forte de ce type de plateformes.

Définition :

Un meublé de tourisme est « une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile »

2018 : Les responsabilités établies

Dans ce secteur en plein essor, deux affaires récentes ont montré la nécessité de clarifier et de structurer ces locations et les obligations des acteurs : 

 

Un jugement du 6 février 2018 a reconnu Airbnb responsable de manquements à ses obligations : Dans le cadre de la location d’un meublé de tourisme, Airbnb n’avait pas informé le loueur de l’obligation de déclaration ou d’autorisation préalable, et n’avait pas recueilli l’attestation sur l’honneur du respect de ces obligations.

De plus, Airbnb avait permis au locataire de louer l’appartement plus de 120 jours par an : le Tribunal en a déduit qu’Airbnb avait manqué à ses obligations contractuelles et « avec une certaine mauvaise foi, et peut-être en connivence avec le locataire, avait laissé perduré ses manquements ». La société Airbnb a été condamnée à payer au propriétaire du bien la somme totale de 8.033,93 euros.

 

Le 5 juin 2018, se sont les locataires d’un appartement qui ont été lourdement condamnés par la Cour d’Appel de Paris. Ayant sous-loué sur Airbnb cet appartement sans autorisation du propriétaire, ils ont été condamnés en première instance à 5000 € d’amende au titre du préjudice moral. La Cour d’Appel de Paris a finalement estimé que les sous-locations de ce bien non autorisées ont produit des fruits civils appartenant au propriétaire et a condamné les locataires à reverser l’intégralité des sommes perçues au titre des locations non autorisées soit la somme de 27 295 euros

 

Le législateur intervient

Le cadre légal de ces locations de meublés de tourisme a été précisé dans le projet de loi ELAN voté par l’Assemblée nationale le 12 juin 2018. Il renforce notamment les contrôles sur les locations de courte durée, et instaure des sanctions renforcées (une amende pouvant atteindre 5000 à 10 000€) à l’encontre des loueurs qui ne respecteraient pas leurs obligations. 

Les plateformes ne sont pas en reste, qui peuvent écoper d’amendes pouvant aller jusqu’à 50 000€ en cas de manquements à leurs obligations concernant la location de meublés de tourisme. 

Faisons le point sur les obligations des uns et des autres :

Les Obligations des plateformes

Les plateformes ne peuvent désormais plus se retrancher derrière leur statut d’intermédiaire en cas de sous-location prohibée, et leur responsabilité est de plus en plus reconnue lors des actions en justice. En effet, en plus de ses obligation d’intermédiaire commercial, la plateforme doit, depuis le décret du 28 avril 2017,  respecter les obligations suivantes :

Information préalable

La plateforme devra informer le loueur de ses obligations de déclaration ou d’autorisation préalable auprès de sa commune, résultant de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme.

Cette déclaration devra indiquer les informations suivantes :

  • Identité et adresse du déclarant ;
  • Adresse du bien ;
  • Nombre de pièces et nombre de lits ;
  • La ou les dates prévisionnelles de location ;
  • Le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.

Ces obligations déclaratives sont alourdies dans le cas où le bien loué est situé sur une commune qui impose une déclaration préalable, ou s’il s’agit d’une résidence secondaire.

Prévoir un numéro de déclaration

Le loueur devra avoir une fiche pratique de présentation du bien assortie d’un champ permettant de remplir le numéro de déclaration, charge à l’utilisateur de le remplir. Mais en l’absence de complétion du numéro de déclaration par l’utilisateur, le bien ne pourra pas être loué via la plateforme.

Ne pas permettre de louer plus de 120 jours / an

La plateforme a la responsabilité à veiller au respect de cette disposition : le loueur ne pourra pas louer sa résidence principale, plus de 120 jours par an.

Recueillir une déclaration sur l’honneur du loueur

Le statut de résidence principale ou secondaire doit être déclaré par l’utilisateur : la plateforme doit donc lui demander une attestation sur l’honneur qui établit clairement ce statut, et qui indique que le loueur a respecté les obligations qui y sont liées notamment la déclaration préalable. Le cas échéant, cette attestation doit être assortie du numéro de déclaration du bien.