Domaines du droit

Demande d’audition de l’enfant et refus du juge

Dans toute procédure qui le concerne, le mineur capable de discernement, bien qu’il n’ait pas la qualité de partie, a la possibilité d’être entendu (C. civ., art. 388-1). Le régime de son audition varie selon que la demande est présentée par l’enfant lui-même ou qu’elle vient des parties à la procédure.

L’audition est de droit lorsqu’elle émane du mineur (C. civ., art. 388-1, al. 2) et le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas (C. pr. civ., art. 338-4, al. 1er).

Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut être refusée pour les mêmes motifs. Mais elle peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur (C. pr. civ., art. 338-4, al. 2).

Les faits :
Le père d’une enfant quitte la région parisienne avec cette dernière au cours de l’été pour s’installer dans le Sud de la France. Saisi en référé, un Jaf ordonne le retour de l’enfant et commet un médecin expert. Après le dépôt du rapport d’expertise, un jugement sur le fond fixe la résidence de l’enfant chez la mère et organise le droit de visite et d’hébergement du père. En cause d’appel, le père sollicite l’audition de l’enfant. Sa demande ayant été refusée. Le père soutenait que la demande d’audition était nécessaire à la solution du litige dans la mesure où elle devait permettre de confirmer les propos tenus par l’enfant devant un psychologue, de l’interroger sur son désir de quitter la région parisienne et de vérifier les propos tenus par le compagnon de sa mère. Cette demande d’audition a été rejetée par la cour d’appel au motif qu’il y avait assez d’éléments pour statuer et que l’enfant, âgée de seulement 7 ans, devait être le plus possible préservée du conflit parental dont elle avait déjà subi personnellement les conséquences à l’occasion d’un déménagement imposé par le père avant que ne soit ordonné son retour en région parisienne. Par suite, ils ont jugé que l’audition était contraire à l’intérêt de la mineure.

Pour en savoir plus Cour de Cassation 2ème chambre civile 16 décembre 2015