Domaines du droit

La Cour de Cassation valide le « Barème Macron »

La haute juridiction estime que le nouveau barème des indemnités prud’homales est conforme aux accords internationaux.

La Cour de Cassation s’estime compétente pour rendre un avis et considère que les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail.

Ce plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif avait fait l’objet de contestations devant de conseils de prud’hommes lors de son application. Élément important des droits des salariés, ces indemnités sont une des fondations du Droit du Travail.

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La Cour de cassation était saisie pour avis après le refus de plusieurs conseils de prud’hommes d’appliquer le barème d’indemnisation. Dans son avis, la plus haute juridiction judiciaire française estime que ce barème est « compatible avec l’article 10 de la convention nº 158 de l’Organisation internationale du travail » (OIT), qui demande « le versement d’une indemnité adéquate » ou toute autre forme de « réparation considérée comme appropriée » en cas de licenciement abusif. Deux termes avec lesquels l’application d’un barème, prévoyant un minimum et un maximum d’indemnisation, était incompatible, selon les syndicats de salariés.

La convention de l’OIT engage la France à respecter certaines règles notamment en matière d’indemnités de licenciement. La Cour constate que ces obligations sont remplies par le « Barème Macron », une décision qui pérennise cette loi importante. 

Pour la cour, « le terme adéquat doit être compris comme réservant aux États parties une marge d’appréciation ». La cour estime, par ailleurs, que « la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers » et que le barème n’entre pas dans le champ d’application de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cet avis aura d’autant plus de force qu’il a été rendu par la Cour de cassation en formation plénière et non pas par sa seule chambre sociale. Théoriquement, les prud’hommes seront toujours libres, à l’avenir, d’écarter le barème en motivant leur décision, mais ils auront beaucoup plus de mal à justifier une telle décision qui devrait à l’avenir être cassée en appel, ou en cassation. Saisie d’un cas au fond dans le futur, la chambre sociale de la Cour de cassation peut toutefois elle aussi théoriquement encore écarter le barème, mais cette hypothèse semble hautement improbable.