Domaines du droit

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : NOUVELLE PROCEDURE

Les époux ne sont plus tenus de passer devant le Juge aux affaires familiales sauf si les enfants doués de discernement ( + de 7 ans) demandent à être entendus par le Juge.

Le divorce par consentement mutuel impose que chaque partie soit assistée par son propre avocat.

Les époux devront interroger leurs enfants(+ 7 ans ) afin de savoir s’ils souhaitent être entendus par un Juge et devront leur faire remplir un formulaire en ce sens.

Formulaire de l’audition de l’enfant mineur

Si les enfants ne souhaitent pas être entendus, la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats pourra se poursuivre. Si les enfants souhaitent être entendus, la procédure de divorce par consentement mutuel antérieure au 1er janvier 2017 s’appliquera.

Chaque époux devra remplir une déclaration sur l’honneur relative à son patrimoine.

Déclaration sur l’honneur

Les 2 avocats rédigeront un acte sous seing privé signé par les parties (convention de divorce par acte d’avocats) qui règlera les conséquences du divorce tant celles concernant les enfants que celles concernant le partage de leurs biens et la prestation compensatoire.

Un projet de convention sera adressé par chaque avocat à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception de la lettre, l’époux  disposera d’un délai de réflexion de 15 jours à peine de nullité pour pouvoir signer la convention de divorce par acte d’avocats.

La convention est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en quatre exemplaires.

La convention et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par un des avocats aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).

Des frais de notaire s’ajoutent si la convention comporte un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

La convention doit expressément comporter notamment les éléments suivants :

  • le nom du notaire ou celui de l’office notarial chargé d’enregistrer la convention ;
  • les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
  • la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;
  • le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
  • l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
  • le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire ;
  • l’acte authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière (biens immobilier);
  • la mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Cette information prend la forme d’un formulaire qui est annexé à la convention de divorce.

Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire a donc un rôle limité et ne peut notamment vérifier s’il y a ou non un réel équilibre entre les intérêts des parties.

Le dépôt de la convention intervient dans un délai de 15 jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire.

 Le notaire délivre une attestation de dépôt qui mentionne l’identité des époux et la date du dépôt.

L’avocat envoie aux services des impôts le quatrième original de la convention, accompagné de ses annexes.

 La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, à la requête d’un des avocats, au vu de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire. L’attestation mentionne l’identité des époux et la date du dépôt.

Le dépôt de la convention chez le notaire confère à la convention date certaine et tend à la rendre exécutoire.

L’homologation du juge disparaissant, la convention ne se trouvera plus purgée de ses éventuels vices et se trouve soumise au droit commun des obligations. la convention de divorce par acte d’avocats pourra dès lors faire l’objet d’un action en nullité par l’un des conjoints dans le délai de 5 ans (vices du consentement : erreur, dol et violence).

Compte tenu des diligences à effectuer, le rôle de l’avocat s’est accru pour cette procédure de divorce par consentement mutuel.