Domaines du droit

Renouvellement d’un CDD: nécessité de signer l’avenant avant le terme initial

La seule circonstance que le salarié ait travaillé après le terme du contrat à durée déterminée ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial.

Au visa des articles L1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, la cour de cassation, Chambre sociale a considéré que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu ; qu’à défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme

Pour en savoir plus cour-de-cassation-chambre-sociale-5-octobre-2016