Société d'avocats
Le nouveau divorce par consentement mutuel : obligation pour chaque époux d’avoir son propre avocat, fin de l’homologation de la convention par le Juge, le rôle essentiel des avocats, le contrôle formel du notaire
La seule circonstance que le salarié ait travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial
Le dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l’exercice de son activité, engage sa responsabilité personnelle…
Le procès-verbal de contravention qui ne précise pas les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction a été relevée ne revêt pas la force probante…