Actualités juridiques et légales

Visé par une procédure initiée par le Barreau de Paris, Doctrine, le moteur de recherche des décisions juridiques, ne fait pas que des heureux.

La haute juridiction estime que le nouveau barème des indemnités prud’homales est conforme aux accords internationaux.

La question est légitime ! Votre avocat va défendre vos intérêts et vous conseiller dans des procédures parfois complexes et longues. Au-delà de ses honoraires, dès lors, comment faire pour bien choisir un avocat ?

L’Assemblée Nationale a voté le 22 novembre 2018 des dispositions pour faciliter le parcours judiciaire des victimes, à commencer le dépôt de plainte, premier jalon d’une procédure pénale.

Airbnb ou Abritel sont des plateformes de location de meublés touristiques de plus en plus plébiscitées par les vacanciers. Leur usage désormais massif a forcé le législateur a préciser le cadre légal dans lequel ces locations ont lieux, avec à la clé une responsabilité toujours plus forte de ce type de plateformes.

Cette nouvelle législation va encadrer la gestion, la récolte et le traitement des données personnelles et numériques dans l’Union Européenne. Le RGPD entraîne un profond changement de pratiques et de mentalités autour de la donnée personnelle.

Le nouveau divorce par consentement mutuel : obligation pour chaque époux d’avoir son propre avocat, fin de l’homologation de la convention par le Juge, le rôle essentiel des avocats, le contrôle formel du notaire

La seule circonstance que le salarié ait travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial

Le dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l’exercice de son activité, engage sa responsabilité personnelle…

Le procès-verbal de contravention qui ne précise pas les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction a été relevée ne revêt pas la force probante…