La preuve des contraventions, la fin de la présomption de culpabilité ?
Le procès-verbal de contravention qui ne précise pas les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction a été relevée ne revêt pas la force probante…
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Demande d’audition de l’enfant et refus du juge
Lorsque la demande d’audition de l’enfant émane des parties, elle peut être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige…