Notre cabinet d’avocats couvre un large domaine de compétences. Parmi ces dernières, nous apportons notre assistance en faveur des plus jeunes dans la lutte contre les cas de harcèlement en milieu scolaire. Chaque année, plus d’un enfant ou adolescent sur 10 est victime de harcèlement scolaire.
Le 2 mars 2022, le gouvernement a pris de nouvelles mesures législatives en adoptant la Loi Balanant et requalifie le harcèlement scolaire comme un délit pénal.
Ce que dit la loi sur le harcèlement scolaire
Le harcèlement scolaire se définit comme une violence verbale, physique ou moral, de manière répétée. Elle est le fait d’un ou de plusieurs élèves à l’encontre d’une victime qui ne peut se défendre.
Comment est caractérisé le harcèlement scolaire ?
- Violence : rapport de force et de domination entre un ou plusieurs élèves et une ou plusieurs victimes
- Répétitivité : il s’agit d’agressions qui se répètent sur une longue période.
- Isolement de la victime : la victime est souvent isolée et est dans l’incapacité de se défendre.
Le harcèlement se fonde sur le rejet de la différence et sur la stigmatisation de certaines caractéristiques, comme par exemple :
- L’apparence physique : le poids, la taille, couleur ou type de cheveux
- le sexe, l’identité de genre et orientation sexuelle ou supposée
- un handicap qui peut être physique, psychique ou mental
- un trouble de la communication
- l’appartenance à un groupe social ou culturel particulier et des centres d’intérêts différents
Les sanctions prévues par la loi
Cette nouvelle loi vient renforcer la protection des victimes en qualifiant les faits de harcèlement ou violences scolaire, de délit pénal. Les sanctions encourues, la loi prévoit 10 ans de prison et une amende pouvant aller de 45 000 à 150 000 euros en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée. Cette loi sanctionne les élèves, les étudiants ou les personnels des établissements scolaires et universitaires qui sont reconnus coupables des faits. Le juge pourra notamment prononcer un stage de sensibilisation au harcèlement.
De plus, lorsque les faits continuent de perpétrer alors que la victime ou l’auteur n’étudie plus au sein de l’établissement, les sanctions peuvent être prononcées.
Une loi protectrice du droit à une scolarité sans harcèlement
Le harcèlement en milieu scolaire se poursuit le plus souvent sur internet et les réseaux sociaux. Le harcèlement prend alors la forme du cyberharcèlement.
En ce sens, pour prévenir les faits de harcèlement scolaire, la loi vise à sensibiliser et former non seulement les élèves et les étudiants, mais également l’ensemble des enseignants et personnels de l’établissement sur les faits de cyberharcèlement.
La loi impose désormais à l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l’Éducation nationale, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, les personnels de la police nationale et municipale ainsi que la gendarmerie nationale reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222-33-2-3 du Code pénal ainsi qu’à l’identification et à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits.
Cette loi renforce ainsi les mesures visant à encadrer et protéger les victimes.
Si vous êtes victime de harcèlement ou de violences, vous pouvez contacter le numéro vert « Non au harcèlement » 3020 – La ligne est disponible du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h30 à 18h (sauf les jours fériés)
Si vous êtes victime de cyberharcèlement, vous pouvez aussi appeler le numéro vert 3018. L’appel est anonyme, gratuit et confidentiel – La ligne est disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 et le samedi de 9h à 18h.