L’Assemblée Nationale a voté le 22 novembre 2018 des dispositions pour faciliter le parcours judiciaire des victimes, à commencer le dépôt de plainte, premier jalon d’une procédure pénale.
L’objet de ces dispositions est de permettre de porter plainte et de se porter partie civile en ligne, et donc sans avoir à le faire dans un commissariat, ce qui peut constituer un blocage pour certaines victimes. En effet, il est reconnu que la peur du jugement par les gendarmes ou policier responsables de l’enregistrement constitue un frein qui empêche bien des victimes de porter plainte, surtout dans les cas d’abus sexuels. Le but est de libérer la parole des victimes en leur fournissant un nouveau moyen de porter plainte, mais aussi de simplifier une démarche administrative dans le cas où la personne ne veut qu’un récépissé de dépôt de plainte.
L’accueil physique en commissariat et gendarmeries n’est pas remplacé par ces dispositions. Le dispositif de pré-plainte en ligne qui existait déjà est transformé, devenant une plainte à part entière. C’est donc une avancée pour les droits des victimes, en tout cas dans la mesure où les commissariats continuent à bénéficier de moyens leur permettant de continuer ces missions : dans le cas contraire en effet, le danger est que les services de police et gendarmerie n’arrivent plus à faire face aux demandes et renvoient les plaignants vers le dépôt en ligne, ce qui constituerait un recul.
Dans la même logique, l’Etat a lancé le même mois une plateforme en ligne de signalement des violences sexuelles sur laquelle une équipe spécialement formée répondait aux questions des victimes en direct via un tchat anonyme. Il ne s’agit pas là d’un système de dépôt de plainte mais d’écouter et conseiller les victimes, ce qui constitue une première étape dans le parcours visant à condamner les agresseurs.